Assurance emprunteur 2026 : loi Lemoine, délégation et économies
L'assurance emprunteur peut représenter une part importante du coût total d'un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez en changer à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Voici vos droits, les critères d'équivalence et un calculateur pour estimer l'économie.
La loi Lemoine : ce qui change pour vous
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément modifié l'assurance des prêts immobiliers :
- Résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez remplacer votre assurance sans attendre la date anniversaire.
- Information annuelle : l'assureur doit vous rappeler chaque année votre droit de résiliation.
- Suppression du questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne (tous prêts immobiliers en cours confondus) et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'assuré.
- Droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. Un refus doit être motivé et lister les garanties manquantes. Elle ne peut ni modifier le taux du prêt, ni facturer de frais pour ce changement.
Sources : service-public.gouv.fr — Assurance emprunteur ; ANIL — réforme de l'assurance emprunteur.
Contrat groupe de la banque ou délégation d'assurance ?
| Critère | Contrat groupe (banque) | Délégation (contrat externe) |
|---|---|---|
| Tarification | Mutualisée entre les emprunteurs de la banque | Individualisée (âge, santé, profession, tabac…) |
| Base de calcul fréquente | Souvent sur le capital initial : cotisation constante | Capital initial ou capital restant dû (cotisation dégressive) |
| Démarches | Adhésion en même temps que le prêt | Devis à comparer, puis acceptation par la banque |
| Garanties | Standardisées | Ajustables, dans le respect de l'équivalence exigée |
| Pour qui ? | Profils à risque aggravé parfois mieux couverts | Souvent plus avantageuse pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé |
La délégation est un droit : la banque ne peut pas refuser un contrat externe dont les garanties sont équivalentes à celles qu'elle exige, ni conditionner le taux du prêt au choix de son propre contrat.
Les garanties et l'équivalence du niveau de garanties
Décès
Remboursement du capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée.
PTIA
Perte totale et irréversible d'autonomie : incapacité définitive d'exercer toute activité et besoin d'assistance.
IPT
Invalidité permanente totale, généralement à partir d'un taux d'invalidité de 66 %.
IPP
Invalidité permanente partielle, généralement entre 33 % et 66 %.
ITT
Incapacité temporaire totale de travail : prise en charge des mensualités après un délai de franchise.
Perte d'emploi
Garantie facultative, souvent limitée en durée et en montant, avec délais de carence.
Sources : service-public.gouv.fr (11 critères et 4 critères, fiche standardisée d'information) ; ANIL — changer d'assurance emprunteur.
Coût de l'assurance, TAEA et quotité
Le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) mesure le coût de l'assurance dans le coût total du crédit : c'est la différence entre le TAEG calculé avec l'assurance et le TAEG calculé sans elle. Il doit figurer dans la fiche standardisée d'information et dans l'offre de prêt, avec le coût total de l'assurance et son coût sur 8 ans : ce sont les chiffres à comparer d'un contrat à l'autre.
La base de calcul change beaucoup le coût : un taux appliqué au capital initial donne une cotisation fixe pendant toute la durée ; appliqué au capital restant dû, la cotisation diminue au fil des remboursements.
La quotité est la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Seul, elle est de 100 %. À deux, le total doit en général atteindre au moins 100 % (50/50, 70/30…) ; une couverture de 100 % sur chaque tête (200 % au total) protège mieux le survivant mais coûte deux fois plus cher.
Exemple chiffré (taux d'assurance hypothétiques)
Prêt de 250 000 € sur 20 ans à 3,52 % (mensualité hors assurance : 1 452,47 €), un emprunteur assuré à 100 % :
| Contrat | Cotisation mensuelle | Coût total |
|---|---|---|
| Contrat groupe à 0,30 % du capital initial | 62,50 € | 15 000 € |
| Délégation à 0,12 % du capital initial | 25,00 € | 6 000 € |
| Délégation à 0,12 % du capital restant dû | 25,00 € puis dégressive | 3 361 € |
Économie de 9 000 € en passant de 0,30 % à 0,12 % sur le capital initial dès la signature. Si l'on change au bout de 5 ans pour un contrat à 0,15 % du capital restant dû (l'assuré ayant vieilli), le contrat groupe aurait encore coûté 11 250 € contre 2 495 € : 8 755 € d'économie. Ces taux sont des hypothèses d'illustration ; votre tarif dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et du montant assuré.
Calculs emprunt.net (mensualité M = P·r / (1 − (1 + r)^−n), r = taux / 12 ; cotisations cumulées mois par mois). Taux de 3,52 % : taux moyen 20 ans, synthèse emprunt.net des baromètres publics, septembre 2026.
Calculateur d'économies d'assurance emprunteur
Comparez le coût restant de votre contrat actuel et celui d'un nouveau contrat. Reportez les taux annuels indiqués sur votre offre de prêt et sur le devis.
Estimation indicative : ne tient pas compte des frais d'adhésion éventuels, de l'évolution de l'âge ni des surprimes. Comparez toujours à garanties équivalentes.
Changer d'assurance emprunteur en 5 étapes
- Récupérez la fiche standardisée d'information (ou demandez-la à votre banque) : elle liste les critères de garanties exigés.
- Demandez des devis à des assureurs ou courtiers en assurance, en leur transmettant ces critères. Comparez le coût total et le TAEA à garanties équivalentes.
- Souscrivez le nouveau contrat (bulletin d'adhésion, éventuel questionnaire de santé) avec une date d'effet à confirmer.
- Envoyez la demande de substitution à la banque avec les conditions générales et particulières du nouveau contrat.
- La banque répond sous 10 jours ouvrés. En cas d'accord, elle émet un avenant à l'offre de prêt ; l'ancien contrat est résilié à la date de prise d'effet du nouveau. Ne résiliez jamais l'ancien avant cet accord.
En cas de refus injustifié ou de délai non respecté, adressez une réclamation écrite à la banque, puis saisissez le médiateur bancaire. Les manquements peuvent aussi être signalés sur SignalConso (DGCCRF).
Questionnaire de santé, convention AERAS et droit à l'oubli
Sans questionnaire de santé : lorsque la part assurée, cumulée sur vos prêts immobiliers, ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans, l'assureur ne peut demander ni questionnaire ni examen médical. Pour un couple empruntant 380 000 € assurés à 50/50, chacun est assuré pour 190 000 € : pas de questionnaire si le prêt se termine avant leurs 60 ans.
Convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») : si votre état de santé entraîne une surprime ou une exclusion, votre demande est automatiquement examinée dans ce cadre, avec plusieurs niveaux d'examen.
Droit à l'oubli : pour les cancers et l'hépatite C, vous n'avez plus à déclarer la maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. La grille de référence AERAS prévoit en outre des délais réduits ou des conditions standard pour certaines pathologies.
Sources : service-public.gouv.fr ; convention AERAS.